CGV

Floméma Conciergerie

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia, SIRET 849 241 302 00017, APE/NAF 8299Z, RCS EPINAL, assurée RC Pro auprès de la Compagnie GENERALI IARD par l'intermédiaire de APRIL PARTENAIRES,

et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

- Conciergerie et services,

- remise des clés et check in / check out location saisonnière,

- location linge de maison et matériel pour location saisonnière,

Plage horaire de réception et départ des locataires  9h/11h30  et 15h/18h30 *; 

Possibilité en dehors de cette plage avec utilisation de boite à clés .

Toute prestation accomplie par la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur des services aux présentes conditions générales de vente que le client est tenu d'en prendre connaissance autant de fois que nécessaire.

* Les horaires peuvent varier en fonction des disponibilités et congés.


Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou commande de location. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ( TVA non applicable - article 293 B du CGI )

La société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia s'accorde le droit de modifier ses tarifs au 1° janvier de l'année civile. Toutefois, elle s'engage a en informer ses clients 3 mois avant la modification.
Un dédommagement à hauteur de 50% du montant du forfait pratiqué sera facturé en cas d'annulation de la réservation à moins de 8 jours de la date de début du séjour ( sauf nouvelle location sur cette période). Ce dédommagement est à hauteur de 100% pour toutes annulations à moins de 24h de la date de début de séjour.


Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue dés réception de la facture au 1° du mois suivant le service:

soit par chèque ;
soit par virement ;
soit par espèce.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dans le mois en cours au jour de la réception de la facture, l'acheteur doit verser à la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente de services sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Floméma Conciergerie EI,  CUNY Patricia .


Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Floméma Conciergerie EI, CUNY Patricia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation de service découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de EPINAL (88).

Clause n° 10 : Normes et conformités

Veuillez retrouver le détail de cette clause en suivant ce lien :


Clause n° 11 : Responsabilité

FLOMÉMA Conciergerie EI, CUNY Patricia ne peut être tenu responsable des faits et actes produits par les personnes tiers à la société ainsi que des dégâts ou manques cachés à la société lors de la visite de validation du contrat de prestation et lors des visites suite aux locations.

Pour l'activité déneigement , ne peut être tenu responsable de tout incident et accident  survenu sur le lieu de l'activité avant, pendant, après le déneigement.

Pour la réservation et la location de gîte en ligne via les sites internet ainsi que la gestion de cautions; cette fonctionnalité est la propriété et sous la responsabilité exclusive de la société partenaire Book&Pay / Cocoonr dont le siège social est au 14 Boulevard Sebastopol 35000 RENNES, N° de carte professionnelle 3502 2015 000 001 797 .


Fait à Cornimont, le 20 mars 2019.

Mise à jour le 08 Avril 2024.